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Conditions générales de vente de STARPRICE.FR pour le consommateur particulier

Mentions légales

Nous vous remercions de votre visite sur le site www.starprice.fr

Vous trouverez ci-dessous notre politique en matière de traitement de données personnelles. Nous vous engageons vivement à la lire, en visitant ce site, vous acceptez les pratiques que nous détaillons et vous adhérez aux termes et conditions énoncées ci-après.

Les produits présentés sur le site https://www.starprice.fr sont vendus par la Société SOMAGA 36 qui est également l'éditeur du présent site internet.

Notre siège social est situé a Cap sud Boulevard du franc 36250 St Maur.

La SARL SOMAGA 36 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux sous le numéro 513904169
Téléphone : 02.54.34.99.59
Adresse mail : magasin@electromenager36.fr

Le présent site est rédigé en français.

Le client qui valide les CGV au moment de son achat sur le site starprice.fr déclare accepter sans réserve les termes de validité de sa commande ou facture ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. La présente proposition se limite aux fournitures, travaux et prestations qui y sont explicitement spécifiés.
Les marchandises vendues par le site starprice.fr demeurent sa propriété jusqu'au paiement complet du prix par le client. Le transfert des risques s’opère cependant dès la remise des marchandises au client.

Le site starprice.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Seules les conditions de vente présentes sur le site internet, le jour de la commande, sont applicables. En conséquence, il incombe au client de prendre connaissance des conditions de vente lors de chaque achat.


ARTICLE 1 : Commande

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site internet et confirme le récapitulatif  après l'avoir vérifié.
Le site starprice.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Il est possible qu'à la première commande sur le site starprice.fr, il vous soit demandé certains justificatifs pour authentifier l’acheteur. Le client est prévenu par mail des justificatifs à envoyer à la Société Somaga 36 afin d'obtenir la validation définitive de sa commande sur le site starprice.fr.
Nous tenons à préciser que cette démarche n’est absolument pas mise en place pour vous pénaliser, ni porter atteinte à votre vie privée. Nous constatons, malheureusement, chaque jour des tentatives de fraudes par carte bancaire sur notre site. De ce fait, notre société a mis en place cette disposition.
Le site starprice.fr se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.  La commande du client pourra être annulée pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'informations eronnées nécessaires à la livraison. Avant toute annulation, le site starprice.fr contactera le client pour lui demander les éléments manquants.
Le client reconnait avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du matériel renseigné par le site starprice.fr ou sur le site du constructeur. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en matière de couleurs qui peuvent être légèrement différentes en raison de la transmission internet.


ARTICLE 2 : Prix

Les prix des produits figurant sur notre site starprice.fr sont des prix TTC et payables en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et ce peu importe l'origine de la commande.  La participation aux frais d'envoi est indiquée dans le panier.
Le site starprice.fr se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet au moment de la commande sera le seul applicable au client. Il convient donc au client de vérifier le prix au moment de sa commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire. La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, le site starprice.fr contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande sans pénalité.

En application du décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage mentionné est à la charge du client.  Le montant de l'éco-participation est fixé par les éco-organismes. Ce montant est intégré dans le prix de vente et donné à titre indicatif dans la fiche produit, sous le prix de vente. Somaga 36 ne fait que collecter cette participation au moment de l'achat, et la reverse ensuite aux organismes de recyclage et valorisation des déchets.

D3E signifient Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques. Le gros et le petit électroménager sont concernés ainsi que les téléviseurs, les produits vidéo, son, téléphonie,etc. Une directive européenne demande aux distributeurs de mettre en place un système de collecte des produits électroménagers anciens.

Pour ce faire, plusieurs options s'offrent au client : - déposer l'appareil usagé dans une déchetterie ou le remettre lors d’une collecte effectuée par une collectivité locale,  - le donner à une association ou une entreprise d’économie sociale et solidaire qui pourra le remettre en état et le commercialiser à prix réduit dans des magasins spécialisés ,  - le déposer dans notre point de retrait
Etant  adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, vous pouvez contacter Eco Système pour trouver le centre de recyclage le plus proche de chez vous.


Une livraison « simple »  ne propose que la livraison et non la reprise de l’ancien matériel.
Le client a le choix à ce moment de rapporter ou nous envoyer l’ancien produit au siège social de Somaga 36 soit a Cap sud boulevard du franc 36250 St Maur ou nous faire la demande de reprise de l’ancien matériel par un transporteur spécifiquement affrété pour cette reprise (cette option est sur devis et donc payante).
Les offres sur le site starprice.fr sont valables tant que celles-ci sont visibles et ce dans la limite des stocks disponibles.


ARTICLE 3 : Disponibilité

En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants selon nos conditions. En effet, le site starprice.fr est régulièrement mis à jour, néanmoins certains produits peuvent ne plus être disponibles lors de votre commande. Dans le cas où l'un des produits ne serait plus disponible, le site starprice.fr vous contactera par mail. Si l'indisponibilité du produit est passagère, le site starprice.fr enverra le nouveau délai de livraison. Le client, a ce moment là, peut, soit annuler la commande, soit poursuivre la commande, et ce en répondant au mail. 

Sans réponse du client sous 48 heures, le nouveau délai sera automatiquement validé.
Le site starprice.fr pourra également proposer au client un autre produit aux caractéristiques et prix équivalent. Celui-ci sera libre d'accepter ou non le changement.  Le client reconnait et accepte que l’information sur la disponibilité des produits figurant sur le site starprice.fr est indicative.
En cas de non-respect d’un délai suite a une commande, le client après mise en demeure préalable peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SARL Somaga 36 Boulevard du franc 36250 St Maur. L’annulation ne sera prise en compte par le site starprice.fr que si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le client sera remboursé selon nos conditions.


ARTICLE 4 : Paiement / Remboursement

Le règlement des achats peut s’effectuer de différentes façons :
 
- CARTE BANCAIRES : Le règlement par Carte Bleue, Visa ou Mastercard fonctionne directement via le système bancaire E-Transactions du Crédit Agricole. Le paiement sécurisé permet un traitement rapide de vos commandes tout en assurant votre sécurité. Grâce à notre système de télépaiement SSL (Secure Sockets Layer), vous êtes automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire Crédit Agricole. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL vous garantit que vos références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées sur votre propre ordinateur, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même dans la société Somaga 36 C'est pour cette raison que ces dernières vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction.
Cette transaction est également effectuée via un protocole 3D Secure qui permet de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Elle peut vous demander par exemple votre date de naissance, un code secret de votre choix, un code reçu par SMS, etc. Les articles manquants annulés sont remboursés sans délai et au plus tard dans les 14 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.


ARTICLE 5 : Livraison

Le coût du transport varie en fonction de la commande. Il est visible dans le panier. Deux modes de livraison sont disponibles :

- Livraison simple en bas du domicile (sans reprise). Le livreur dépose le produit au pied de l’immeuble. Le transporteur n’est pas tenu de monter le produit à l’étage ou de procéder à une quelconque installation. - retrait gratuit en magasin. Le produit sera mis à disposition dès que le client en sera informé par mail. Celui ci pourra à ce moment venir retirer le produit en présentant sa facture et une pièce d’identité.
Dans les 2 cas de livraison et ce suivant le moyen d’acheminement, le transporteur téléphone le jour de la livraison ou intervient sur prise de rendez-vous défini en accord avec le client. Nous rappelons à nos clients que dans certains cas, ce suivant les secteurs de livraison et/ou les transporteurs mandatés, ceux-ci peuvent ne pas donner de créneaux de passage. A ce moment là, il convient au client d'être présent la journée complète. Si cela n'est pas possible, le client à la possibilité de se faire livrer sur une autre adresse que celle de facturation.


La livraison est généralement constatée dans les 4/5 jours ouvrés suivant la validation de commande. Tous nos produits sont livrés sous 15 jours maximum (jours ouvrés) en France Hexagonale. Si le client souhaite avoir un délai plus précis, il peut contacter le site starprice.fr
En aucun cas le client ne peut exiger la livraison du ou des produits devant sa porte.
Si le client refuse la livraison pour quelques raisons que ce soit, dans ce cas il sera facturé des frais d'expédition. Suite a un refus, une nouvelle livraison étant facturé par n'importe quel transporteur, celle-ci sera également facturée au client.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Le site starprice.fr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, voir également une impossibilité de livraison suite a des restriction de passage pour des poids lourds. Notre société Somaga 36 ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande ou par une tierce personne, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. A Réception, en présence du chauffeur, vérifier le nombre de colis et l’état de la marchandise.

Pour la réception du produit le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
Attention, il se peut que le livreur prétende que toutes ces précautions soient inutiles, dans ce cas ne vous laissez pas intimider !
IMPORTANT : La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale et ne vous couvre aucunement en cas de dommage constaté par la suite, après déballage de votre colis.


Le client reconnait avoir vérifié l’aspect intégral des marchandises commandées au moment de la livraison, conformes à la commande tant en quantité qu’en qualité.  Si un problème se pose sur un produit (choc, rayure, etc.…) le refus du client est OBLIGATOIRE sur le produit endommagé, il fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du bon de livraison. Faute de cela, aucune réclamation ne sera acceptée. Notre société Somaga 36 se dégage de toute responsabilité en cas de défaut constaté après le transfert de propriété au moment de la livraison. Tous nos produits sont intégralement vérifiés avant expédition.
La stricte application de ces recommandations conduira à un règlement rapide et efficace en cas de problème à la livraison, et vous permettra d'appréhender sereinement la réception de vos produits et donc de vous assurer une entière satisfaction de votre achat.
Nos prestations de livraison à domicile ne pourront démarrer qu’après validation de votre règlement par nos soins.


ARTICLE 6 : Installation

Le mode d'emploi contient des instructions permettant au client d'effectuer lui-même la mise en service. Le client met donc l'appareil en service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter l'assistance téléphonique du fabricant ou du site starprice.fr
Il est vivement conseillé pour certains produits qu’ils soient installés par un professionnel (Le site starprice.fr vend uniquement les produit et ne peut donc être tenue pour responsable si un problème intervient).


ARTICLE 7 : Garanties

7.1 Garantie contractuelle
La durée de garantie est indiquée sur la facture correspondante.
Les autres exclusions de garantie sont spécifiques et prévues dans la garantie du constructeur ou par le contrat de garantie souscrit, les conditions générales vous sont donc soumises en même temps que celui-ci.
Des prolongations de garantie peuvent être souscrites. Le prix de ces garanties varie en fonction de la durée de cette prolongation, du prix et du type de produit.
Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :
Casse, détérioration visuelle, panne provenant d’une mauvaise installation du produit ou branchement précédent (défaut de câblage, antenne), utilisation professionnelle ou commerciale, usure anormale ou défaut d’entretien.
Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou non.
Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences.
L’exclusion liée au contrat de garantie souscrit, les conditions générales vous sont donc soumises en même temps que celui-ci.
 
7.2 Garanties légales conformité et des vices cachés 
Somaga 36 est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur qui agit en garantie de conformité : - Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.  - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. - Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément a l’article 1644 du code civil
Nous rappelons que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.:
 
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


ARTICLE 8 : Données personnelles

Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, N° de téléphone,  étage…
Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le client doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.
Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Il revient au client a ce moment là de vérifier l'exactitude des coordonnées indiquées précédemment.
Les informations enregistrées sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre Somaga 36 et ses clients.


ARTICLE 9 : Rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour et d’envoi sont toutefois à la charge du client.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine (plastique de protection, film, polystyrène, carton …), produit en état de revente à neuf, produit propre non rayé non abimé, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, Eco Label en parfait état de revente, avec une copie de la facture originale ou tout élément qui permet d'attester votre identité d'acheteur à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client afin de facilité la gestion des retours.

Tout produit endommagé, rayé, micro rayé, incomplet, absent, sali sera réexpédié au client en refus de réception par notre société. Le site starprice.fr se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit. Lors du retour des produits, nous vous conseillons de les assurer pour le transport du montant de sa valeur afin d’écarter le risque de casse ou de perte lors du retour. Voici à titre informatif le cout de renvoi , celui pouvant varier en fonction du transporteur choisi.

Zone / Tranche - France Métropolitaine
0 à 0.5 kg 14 €
0.5 à 2 kg 16 €
2 à 5 kg 18 €
5 à 7 kg 20 €
7 à 10 kg 22 €
10 à 15 kg 24 €
15 à 20 kg 28 €
20 à 30 kg 38 €
30 à 40 kg 76 €
40 à 50 kg 80 €
50 à 60 kg 90 €
60 à 70 kg 98 €
70 à 80 kg 108 €
80 à 90 kg 118 €
90 à 100 kg 142 €
100 à 110 kg 172 €
110kg 198 €


Le site starprice.fr est tenu au remboursement des sommes versées par le client. Les frais de retour et d’envoi demeurent par contre à la charge du consommateur.
Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire ou par chèque bancaire dans un délai inférieur à 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.


ARTICLE 10 : Litige  / Réserves

Les fabricants se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque fois qu'ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. Notre société Somaga 36 ne pourra être tenu pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d'amélioration. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance d'un fabricant (fermeture d'usine ou autre...), qui rendra impossible la mise en œuvre de la garantie ou de fournitures de pièces de remplacement hors garantie, ou de produits complémentaires aux commandes antérieures du client.


ARTICLE 11 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 12 : Informations sur la société

Le présent site starprice.fr est la propriété de la SARL Somaga 36 dont le siège social est situé Boulevard du franc Cap sud 36250 St Maur
Immatriculée au Registre du commerce de Châteauroux sous le numéro 513 904 169 
SIRET : 513 904 160 000 28
N° de TVA FR48513904169
 
SARL Somaga 36
Cap sud
Boulevard du franc
36250 ST MAUR
Téléphone : 02.54.34.99.59
https://www.starprice.fr magasin@electromenager36.fr


ART 11 : GARANTIES
1- Garanties légales de conformité
Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le Site applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter delà délivrance du produit pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les produits d’occasion. Article L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité" Article L. 211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté." Article L211-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L. 211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2- Garanties légales des vices cachées

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice." Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

3- La garantie s'exerce dans le cadre d'une utilisation uniquement privée et ne couvre pas :

1/ Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
2/ Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
3/ Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, et les pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, chargeur, batterie, manchettes, moufle de four, pièces en caoutchouc ou en plastique...),
4/ Le contenu des appareils (vêtements, vaisselle, CD, DVD, cassettes, denrées...)
5/ Les dommages portant sur des pièces consomptibles (batteries, piles, lampes - notamment de vidéo projecteur)
6/ Les Frais de mise en service, de réglages accessibles au Client sans démontage de l'appareil, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
7/ Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
8/ Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le Vendeur,
9/ Les frais résultant de pannes non constatées,
10/ Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
11/ Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
12/ Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
13/ Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.
14/ Les pannes résultant d'un raccordement à l'alimentation électrique, hydraulique ou autre.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe.

Garanties complémentaires


Elles sont souscrites auprès de la Société
Particulièrement recommandées elles vous garantissent pour des périodes de 2 ou 5 ans dans le cadre d une garantie à domicile incluant le deplacement et la main d oeuvre.

Reportez vous à la partie garantie du site pour en extraire toutes les conditions.

Conservez les emballages d'origines ils pourront vous servir dans le cadre d'une panne.